Publié le 26 août 2026

L'attestation fiscale annuelle que vos clients vous réclament

Vers la mi-février, les messages arrivent tous en même temps. « Vous me faites le papier des impôts ? » « Il me faut l'attestation pour ma déclaration. » Certains demandent avec insistance, d'autres s'excusent presque. Vous, vous n'êtes pas certain de ce qu'il faut produire, encore moins de ce qu'il faut y écrire.

Le document existe et porte un nom : l'attestation fiscale annuelle. Dès lors que vous êtes déclaré au titre des services à la personne, sa remise fait partie de vos obligations, pas de vos gestes commerciaux. Voici ce qu'elle contient, et les deux points sur lesquels on se trompe presque toujours.

À quoi sert l'attestation fiscale annuelle

Votre client ne vous la demande pas pour ses archives. Il en a besoin pour porter, sur sa déclaration de revenus, le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce crédit est égal à 50 % des sommes versées, dans les limites et conditions prévues par cet article.

Deux précisions utiles à lui donner, et qui vous évitent des discussions :

• le plafond dépend de sa situation personnelle (composition du foyer, éventuelles majorations). Ce n'est pas à vous de le calculer, et vous n'avez pas à le faire figurer sur l'attestation ;
• les aides perçues pour financer les prestations — CESU préfinancé, APA, PCH — sont à déduire du montant qu'il déclare, et le lui rappeler sur le document lui évite une erreur. L'avance immédiate du crédit d'impôt, en revanche, n'est pas une aide de cette nature : c'est un acompte sur le crédit lui-même, qui suit son propre traitement déclaratif. Ne tranchez pas à la place de votre client : attestez ce qu'il a versé, et renvoyez-le à l'administration ou à son espace Urssaf pour le reste.

Sans attestation, votre client se retrouve à recopier des chiffres sur douze factures. En pratique, beaucoup renoncent — et le crédit d'impôt, qui est un vrai argument pour l'enseignement à domicile, disparaît de la relation.

Qui la remet, à qui, et avant quelle date

C'est vous qui la remettez, à chaque client particulier ayant versé quelque chose au cours de l'année civile écoulée. Un document par client, pas un récapitulatif global.

Une condition préalable : vous devez disposer d'un numéro de déclaration services à la personne. Le crédit d'impôt existe parce que le prestataire est déclaré. Sans ce numéro, il n'y a rien à attester, et un document émis malgré tout expose votre client à se le voir refuser. Faites-y figurer aussi votre SIRET et votre adresse complète — l'administration doit pouvoir rattacher ces sommes à un organisme identifié.

Quant à l'échéance, le 31 mars est la date couramment retenue dans le secteur, et c'est celle que retiennent la plupart des organismes déclarés. Nous préférons ne pas citer ici un article de texte dont nous ne sommes pas certains plutôt que d'en avancer un au hasard : si une échéance exacte compte pour vous, vérifiez-la auprès de votre DDETS ou sur le portail officiel des services à la personne. Dans tous les cas, l'esprit de la règle est clair : le document doit être entre les mains de votre client avant qu'il ne remplisse sa déclaration, c'est-à-dire au plus tard début avril.

Ce que l'attestation doit contenir

Une attestation utile porte, au minimum :

• votre identité complète : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse, SIRET, numéro de déclaration services à la personne et date d'enregistrement de cette déclaration — vos factures doivent déjà porter ces deux dernières mentions (article D. 7233-1 du code du travail), les reprendre ici évite une discussion ;
• l'identité et l'adresse du client à qui elle est délivrée ;
• l'année civile concernée ;
• le nombre de prestations réglées et le nombre d'heures correspondant ;
• la période des règlements (premier et dernier de l'année) ;
• le montant total effectivement reçu dans l'année ;
• la part de ce montant qui ouvre droit au crédit d'impôt — nous y venons, c'est le point le plus important ;
• le rappel que les aides perçues sont à déduire ;
• la date d'établissement et votre signature.

Votre client n'a en principe rien à joindre à sa déclaration en ligne. Il doit en revanche pouvoir produire l'attestation si l'administration la lui demande. Conservez-en une copie de votre côté.

Le montant est celui que vous avez reçu, pas celui que vous avez facturé

C'est la première erreur, et elle est mécanique : on prend le total des factures de l'année et on le recopie. Or le crédit d'impôt porte sur des sommes versées. La date qui compte est celle du règlement, pas celle de la facture.

Les conséquences concrètes :

• un cours donné et facturé le 20 décembre, réglé le 8 janvier, figure sur l'attestation de l'année suivante ;
• une facture émise en novembre et jamais payée ne figure nulle part — un crédit d'impôt suppose une dépense réellement engagée ;
• pour un chèque, c'est sa remise par le client qui compte, et non le jour où vous le portez en banque : un chèque reçu fin décembre reste rattaché à décembre. Laisser dormir les chèques ne déplace pas d'une année le crédit d'impôt de votre client.

Ce décalage surprend les clients : « j'ai eu des cours toute l'année, pourquoi le total est-il inférieur ? » Une phrase sur le document suffit à l'expliquer, et évite l'appel téléphonique.

Un cas mérite votre attention : le forfait payé d'avance dont les séances se poursuivent l'année suivante. La règle de principe rattache la somme à l'année du versement ; en pratique, certains prestataires répartissent selon les séances réellement données. Les deux logiques se défendent, mais elles ne donnent pas le même chiffre. Si vous vendez beaucoup de forfaits à cheval sur deux années, faites confirmer la règle que vous appliquez, vérifiez laquelle des deux votre outil de facturation retient, et surtout appliquez la même d'une année sur l'autre.

Tout ce que le client a payé n'ouvre pas droit au crédit d'impôt

C'est la seconde erreur, et celle qui coûte cher — à votre client d'abord, à vous ensuite.

L'article 199 sexdecies du CGI réserve le crédit aux services rendus à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un ascendant. Le lieu n'est pas un détail administratif : il est dans la définition même de l'activité. Le code du travail liste, à son article D. 7231-1, le « soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ». Le mot domicile est dans l'intitulé.

Votre local n'est jamais la résidence de votre client, même si c'est vous qui l'avez équipé. Un cours en visioconférence n'y est pas davantage rendu : la tolérance qui l'avait admis était liée aux confinements de 2020-2021 et n'a pas été reconduite. Beaucoup de professeurs continuent de l'inclure de bonne foi, par habitude prise à cette époque ; si le distanciel pèse lourd dans votre activité, faites confirmer ce point avant de le porter en éligible.

La résidence d'un ascendant peut aussi entrer dans le champ, mais elle n'est pas un simple prolongement du domicile du client : le texte y attache des conditions propres, tenant notamment à l'état de dépendance de l'ascendant et au traitement de la pension alimentaire éventuellement versée. Si un client vous demande une attestation pour des cours donnés chez un parent, indiquez le lieu réel et laissez-le vérifier son cas auprès de l'administration plutôt que de trancher pour lui.

Pourquoi votre attestation porte deux totaux

De là découle une conséquence simple : le document doit distinguer ce que le client a payé de ce qu'il peut reporter.

Un exemple. Sur l'année, une élève a réglé 1 480 € : 24 cours chez elle et 8 cours à votre studio pendant les travaux de son appartement. L'attestation indique 1 480 € versés, dont 1 110 € ouvrant droit au crédit d'impôt et 370 € n'y ouvrant pas droit. Votre cliente sait exactement quoi reporter, et elle comprend pourquoi les deux chiffres diffèrent.

Un seul total, tout additionné, invite au report du mauvais montant. Et quand aucun cours n'a eu lieu ailleurs, la ventilation ne sert à rien : les deux totaux se confondent, il n'y a qu'un chiffre à afficher.

Une séance dont vous n'avez pas noté le lieu ne doit pas être comptée comme éligible. Dans le doute, on n'affirme pas.

Ce que risque un montant reporté trop large

Il faut le dire clairement, parce que cela change la manière dont on rédige le document.

Le rappel d'impôt, d'abord, est notifié à votre client. S'il reporte un montant supérieur à ce qui ouvre droit, l'administration peut lui réclamer la différence, assortie de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI et, selon les cas, d'une majoration. La charge de justifier l'éligibilité des dépenses lui incombe, et l'attestation qu'il a reçue ne l'en protège pas.

Mais vous n'êtes pas hors de cause pour autant. L'article 1740 A du CGI sanctionne d'une amende la délivrance irrégulière de documents — certificats, reçus, états, factures ou attestations — permettant à un tiers d'obtenir un crédit ou une réduction d'impôt. Une attestation qui range en éligibles des sommes qui ne le sont pas entre dans cette description. S'y ajoute, sur un tout autre terrain, votre responsabilité civile envers un client redressé sur la foi d'un document que vous avez signé.

Autrement dit : une attestation trop généreuse ne rend service à personne. Elle prépare à votre client un mauvais courrier deux ans plus tard — et à ce moment-là, c'est vous qu'il appellera.

Une entreprise cliente ne reçoit pas d'attestation

Le crédit de l'article 199 sexdecies est un crédit d'impôt sur le revenu, ouvert à un particulier pour des dépenses engagées à sa résidence. Une société, une association ou un comité d'entreprise qui vous règle des interventions ne peut pas le demander.

Lui remettre une attestation, c'est lui remettre un papier sans usage — et cela gonfle vos propres totaux de sommes qui n'ouvrent aucun droit. Distinguez donc, dans votre fichier clients, les particuliers des professionnels : cette distinction commande à la fois les mentions de vos factures et l'existence même de l'attestation.

Ce qu'il faut avoir noté avant le mois de février

Tout ce qui précède se joue en amont. En février, il est trop tard pour reconstituer une année.

• Notez le lieu de chaque séance au moment où elle a lieu. Un lieu par défaut par client (« Léa, chez elle ») couvre l'essentiel ; l'exception se corrige au cas par cas.
• Enregistrez la date de règlement, pas seulement le fait que c'est payé. C'est elle qui décide de l'année.
• Ne remplissez jamais rétroactivement des lieux au jugé. Cela rendrait éligibles des cours qui ne l'étaient peut-être pas : un redressement chez votre client, et une attestation irrégulière de votre côté.
• Vérifiez que votre numéro de déclaration services à la personne, votre SIRET et votre adresse figurent bien dans vos coordonnées de facturation.