Publié le 26 août 2026

Cours à domicile ou en visio — le lieu décide du crédit d'impôt

Le lundi, vous donnez cours chez Léa. Le mercredi, trois élèves viennent dans le studio que vous louez. Le vendredi, vous prenez un adulte en visio parce qu'il habite à l'autre bout du département. Trois séances, un même tarif horaire, une même facture à la fin du mois.

En janvier, vous éditez les attestations fiscales annuelles. Vous additionnez ce que chaque client a payé sur l'année, vous imprimez, vous envoyez. Et vous venez, sans le savoir, d'exposer une partie de vos clients à un rappel d'impôt.

Le lieu où le cours s'est déroulé n'est pas une information d'agenda. C'est la condition à laquelle l'avantage fiscal existe.

Pourquoi le lieu conditionne le crédit d'impôt

L'article 199 sexdecies du code général des impôts ouvre un crédit d'impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour des services à la personne rendus « à la résidence, située en France, du contribuable » — ou, dans un cas encadré, à celle d'un ascendant. Le lieu figure dans le texte, au même rang que la nature du service. Ce n'est pas une modalité d'exécution, c'est un élément de la définition.

La liste des activités concernées, à l'article D. 7231-1 du code du travail, dit d'ailleurs la même chose dans son intitulé : l'activité s'appelle « soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ». Le mot « domicile » est dans le nom de la prestation, des deux côtés du « ou ».

La conséquence surprend beaucoup de professeurs : un cours donné dans votre studio ou en visioconférence n'est pas une version dégradée de l'activité listée, c'est une autre activité. Elle est parfaitement légale, elle se facture normalement, elle entre dans votre chiffre d'affaires — mais elle n'ouvre aucun droit au crédit d'impôt, et votre numéro de déclaration services à la personne n'y change rien. Votre local n'est jamais la résidence de votre client, quand bien même vous y recevez toute l'année.

Un mot, enfin, sur ce que « part éligible » ne veut pas dire. La fraction que vous qualifiez d'éligible n'est pas le montant du crédit d'impôt de votre client. Les sommes retenues par l'article 199 sexdecies sont plafonnées par an et par foyer fiscal, et ce plafond couvre l'ensemble des services à la personne dont le foyer a bénéficié — pas seulement vos cours. Vous n'êtes donc pas en mesure d'annoncer à un client ce qu'il récupérera : vous ignorez ses autres dépenses de services à la personne et sa situation fiscale. Vous attestez de sommes versées ; le calcul lui appartient.

Domicile, studio, visio — qui ouvre droit et qui non

Un quatrième cas se traite comme le deuxième : le cours donné ailleurs — chez un tiers, dans un conservatoire, en extérieur. Il n'ouvre pas droit au crédit, mais il implique un déplacement, donc des frais éventuellement facturables.

Une réserve sur ce quatrième cas : le domicile d'un ascendant, évoqué plus haut, n'est pas « chez un tiers » au sens de ce paragraphe. Cette hypothèse obéit à ses propres conditions, tenant à la situation de l'ascendant et à une option exercée par le contribuable lui-même. Si un de vos clients est dans cette configuration, elle se vérifie au cas par cas plutôt que de se ranger d'office parmi les cours non éligibles — et elle ne se traite pas depuis votre agenda, mais avec lui.

Sous sa forme la plus courte : la mention du crédit d'impôt ne s'écrit que sur une facture qui porte des cours donnés chez le client. Une facture ne contenant que des cours au studio ne doit pas la porter, même si votre numéro de déclaration y figure — et il doit y figurer, avec sa date d'enregistrement, au titre de l'article D. 7233-1, 2° du code du travail.

La visioconférence ouvre-t-elle droit au crédit d'impôt ?

Il faut le dire franchement, parce que beaucoup de professeurs ont gardé une habitude prise au moment des confinements : non, et il ne faut pas compter dessus.

Des assouplissements avaient alors été admis pour les cours à distance, quand le domicile était précisément l'endroit où l'on ne pouvait pas se rendre. Ils étaient liés à ces circonstances. Une tolérance de ce genre ne figure jamais dans la loi : elle vit dans la doctrine administrative, qui peut la retirer. Rien aujourd'hui ne permet de tenir la visioconférence pour éligible, et l'article 199 sexdecies continue, lui, d'exiger une prestation rendue à la résidence du contribuable.

Si vous enseignez en visio, facturez-le et déclarez-le, mais ne l'inscrivez pas dans la part éligible de l'attestation. Dans le doute, ne pas affirmer : c'est la seule position tenable, parce que ce n'est pas vous qui porterez la contestation.

Ce que vous risquez en déclarant tout comme éligible

C'est le point le plus coûteux, et le plus mal compris.

Le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies est un crédit d'impôt sur le revenu du client. C'est lui qui reporte le montant sur sa déclaration, et lui qui devra en justifier si l'administration le lui demande.

L'attestation que vous lui avez remise ne le protège pas. Elle n'est pas une décision opposable à l'administration : c'est votre déclaration à vous de ce qu'il a versé. Si la part que vous avez qualifiée d'éligible ne l'était pas, le client subit :

• un rappel d'impôt sur la fraction indûment imputée ;
• l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI ;
• le cas échéant, la majoration de l'article 1758 A du CGI.

Et vous, vous n'êtes pas hors de portée. Le code général des impôts sanctionne d'une amende fiscale la délivrance irrégulière d'un document permettant à un tiers d'obtenir un crédit ou une réduction d'impôt : c'est l'article 1740 A, et une attestation de services à la personne qui surévalue la part éligible entre exactement dans cette description. S'y ajoute, côté code du travail, le risque de retrait de votre déclaration « services à la personne » lorsque vos obligations ne sont pas respectées — et c'est elle qui fait exister l'avantage pour tous vos clients, pas seulement pour celui qui a été redressé.

Reste le plus immédiat, et le plus probable : un matin de septembre, un client en colère au téléphone, et probablement un client de moins. Pour un professeur qui vit du bouche-à-oreille, cela se paie aussi.

D'où la règle à appliquer sans exception : une séance dont vous ne savez plus où elle a eu lieu n'est pas comptée comme éligible. Pas « on va dire que c'était chez lui ». Non comptée.

Ce que l'attestation annuelle récapitule

Un prestataire déclaré services à la personne remet chaque année à chacun de ses clients, avant le 31 mars, une attestation récapitulant les sommes effectivement versées l'année précédente.

Si vous enseignez dans plusieurs conditions, faites porter à ce document deux totaux distincts plutôt qu'un seul :

1. Le total des cours réglés sur l'année civile, quel qu'ait été le lieu.
2. La part ouvrant droit au crédit d'impôt — la seule fraction correspondant aux cours donnés à son domicile.

Aucun texte n'impose, à notre connaissance, deux lignes plutôt qu'une : ce qui est réglementé, c'est la mention du montant acquitté ouvrant droit à l'avantage fiscal. Mais un document n'affichant qu'un total invite mécaniquement au report du mauvais chiffre, et c'est votre client qui en répondra. Ces deux montants ne se confondent que chez un client qui n'a eu que des cours chez lui.

Deux points sont à trancher avant d'éditer quoi que ce soit.

Les frais de déplacement refacturés. Vous les avez encaissés et ils sont dans votre chiffre d'affaires — mais entrent-ils dans la base du crédit d'impôt de votre client ? Ce n'est pas acquis, et ce n'est pas à vous d'en décider seul : faites vérifier le point avant de les ajouter à la part éligible. Les tenir hors de ce montant est la position prudente.

Les forfaits payés d'avance. Le principe est que le montant retenu suit l'argent versé sur l'année civile, et non ce qui a été facturé : un cours facturé en décembre et réglé en janvier relève de l'attestation de l'année suivante. Un forfait brouille cette règle, parce que la somme est versée une année et que les séances se donnent parfois la suivante — et parce que le lieu, qui décide de l'éligibilité, ne se constate qu'au moment du cours. Arbitrez une fois pour toutes, entre l'année du versement et celle de la séance, et tenez-vous-y d'une année sur l'autre. C'est en changeant d'avis qu'on fait figurer une même somme deux fois, ou aucune.

Les frais de déplacement — quand et comment les facturer

Vous ne vous déplacez que dans deux cas : chez le client, ou dans un autre lieu extérieur. Un cours au studio ou en visio ne génère aucun frais de trajet, et facturer un déplacement qui n'a pas eu lieu est une facture inexacte.

Ce ne sont pas des « indemnités kilométriques ». Cette notion appartient à la relation employeur-salarié ; un indépendant qui se rend chez son client lui refacture un frais, ce qui n'obéit pas aux mêmes règles.

Le barème kilométrique de l'administration ne fixe pas un prix de vente. Il sert à déduire ses propres frais, et il n'est d'aucun usage à un micro-entrepreneur dont l'abattement forfaitaire est réputé couvrir les frais professionnels. Votre barème de déplacement est un tarif commercial, que vous fixez et annoncez.

Deux formes tiennent la route :

• le forfait par déplacement — un montant fixe, quelle que soit la distance. Simple à annoncer, simple à contrôler ;
• le tarif au kilomètre, souvent assorti d'un rayon offert. Attention à la mécanique : le rayon se retranche, il ne fait pas basculer. À 12,5 km avec 5 km offerts, ce sont 7,5 km qui se facturent, pas 12,5.

Trois conséquences fiscales qu'on oublie souvent :

• Ces frais sont du chiffre d'affaires. Refacturés, ils entrent intégralement dans vos recettes et comptent dans les seuils de votre régime micro — l'article 102 ter du CGI pour un professeur relevant des bénéfices non commerciaux —, sans rien de déductible en face. Un professeur qui facture beaucoup de trajets s'approche du seuil plus vite qu'il ne le croit.
• Côté TVA, vérifiez d'abord votre propre situation. Les leçons particulières dispensées par une personne physique rémunérée directement par ses élèves relèvent d'une exonération de TVA (art. 261, 4, 4° b du CGI). Si vous êtes dans ce cas, la question de la franchise en base (art. 293 B) ne se pose pas dans les mêmes termes ; si vous n'y êtes pas, les frais refacturés comptent bien dans ses seuils.
• Ils suivent le régime de TVA de la prestation principale (art. 267, I, 2° du CGI). Ce ne sont pas des débours et ils ne portent pas de taux propre : la ligne s'ajoute comme n'importe quelle autre.

Pourquoi une ligne distincte, et pas un tarif horaire majoré

La tentation est de fondre le trajet dans le tarif : 40 € de l'heure au studio, 48 € à domicile, et on n'en parle plus. C'est une mauvaise idée pour trois raisons.

D'abord, l'article D. 7233-1, 7° du code du travail impose de faire figurer sur la facture le taux horaire TTC de la prestation — ou le prix forfaitaire. Un taux qui varie selon la distance de chaque client n'est plus un taux horaire, c'est un prix négocié maison par maison.

Ensuite, l'article D. 7233-1, 8° impose un décompte du temps passé. Un tarif gonflé par le trajet y fait apparaître une heure de cours plus chère chez le client éloigné que chez le voisin, pour un service identique.

Enfin, vous perdez la capacité de dire ce que le cours lui-même a coûté. Le jour où il faut isoler la part éligible au crédit d'impôt, un tarif composite ne se décompose plus.

Écrivez le trajet en toutes lettres : « Frais de déplacement — 12,5 km » se lit et ne provoque pas d'appel. « Frais », seul, sur un document que le client conserve, en provoque un.

Le professeur qui fait les trois — comment s'organiser

Rien ne vous interdit d'enseigner au domicile de certains, au studio pour d'autres, et en visio le reste du temps. C'est même la configuration la plus courante. La seule exigence est de savoir, séance par séance, où le cours a eu lieu — et de le noter sur le moment.

Notez le jour même, pas en mars. Reconstituer douze mois d'agenda de mémoire, sous la pression de la date limite du 31 mars, produit exactement le document qu'il ne faut pas : plausible et faux.

Un lieu habituel par client, modifiable au cas par cas. « Léa, chez elle » est une propriété du client, pas une décision à reprendre chaque semaine. Mais la séance où Léa est venue au studio doit pouvoir être marquée comme telle, sans quoi la valeur par défaut devient un mensonge par automatisme.

Ne devinez jamais rétroactivement. Remplir en « domicile » des séances anciennes dont le lieu n'a jamais été enregistré rend éligibles des cours qui ne l'étaient peut-être pas. Une case vide se remplit sur un souvenir précis, ou reste vide.

Un dernier réflexe, souvent négligé : une facture déjà transmise ne se recalcule pas. Si vous corrigez en septembre le lieu d'un cours de février, la facture que votre client a déjà jointe à sa déclaration ne doit pas changer sous ses yeux. Les corrections passent par un avoir, jamais par une réécriture silencieuse.