Publié le 26 août 2026

Votre facture est-elle en règle ? Les mentions obligatoires

Vous avez envoyé une facture le mois dernier. Elle porte votre nom, le montant, la date. Elle a été acceptée, elle a été payée. Puis un élève vous réclame un justificatif pour sa déclaration, et le doute arrive : est-ce que ce document tiendrait devant un contrôle ?

La réponse tient rarement à la mise en page ou au montant. Elle tient à une liste de mentions dont l'absence rend le document irrégulier, et cette liste change selon que votre client est un particulier ou une entreprise. Les factures d'indépendants pèchent presque toujours par les deux bouts à la fois : il leur manque une mention obligatoire, et elles en portent une qui n'a rien à y faire.

Faut-il seulement une facture, quand le client est un particulier ?

Le code de commerce impose la facture entre professionnels (art. L441-9 c. com.). Devant un consommateur, l'obligation vient d'ailleurs : de la réglementation sur la publicité des prix des services, qui impose la remise d'une note au-delà d'un certain montant, et dans tous les cas dès que le client la demande.

En pratique, la question ne se pose pas longtemps pour un professeur particulier ou un coach :

• votre client vous en demandera une tôt ou tard, et il aura le droit de l'obtenir ;
• si vous êtes déclaré services à la personne, la facture est la pièce sur laquelle repose le crédit d'impôt de votre client ;
• c'est votre propre justificatif de recettes en cas de contrôle.

Les mentions que toute facture doit porter

Le contenu d'une facture est fixé par l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, complété entre professionnels par l'article L441-9 du code de commerce. Le document remis à un particulier relève, lui, de la note prévue par la réglementation sur la publicité des prix des services, dont la liste est plus courte.

Viser la liste du CGI reste le bon réflexe : elle couvre l'autre. Les deux points où les régimes divergent sont signalés plus bas. Une réserve sur le tableau qui suit : ses lignes ne viennent pas toutes de ces deux textes — celle du numéro d'identification a le sien, indiqué en regard.

Deux points méritent qu'on s'y arrête, parce que ce sont ceux qui manquent le plus souvent.

La désignation. « Cours particuliers — juin » ne décrit rien. Une ligne qui tient debout ressemble à « Cours de piano — 12/03/2026 (1 h) » : elle porte la nature de la prestation, sa date et sa durée.

Le prix unitaire et la quantité. Un total unique de 240 € ne suffit pas : il faut que l'on puisse lire six séances à 40 €. Un forfait se facture le plus souvent en une ligne — « Forfait de 10 séances », quantité 1 — plutôt qu'en dix lignes d'une heure : c'est le forfait qui a été vendu. C'est une manière de présenter, pas une obligation. Et si vous êtes déclaré services à la personne, cette ligne unique ne vous dispense pas du décompte du temps passé, qui figure alors à part sur la facture.

Le nom du client, et son adresse

C'est l'omission la plus fréquente, et la plus discrète. Portez l'adresse du client. Le régime de facturation du CGI la demande : l'article 242 nonies A, 1° vise le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client, pas seulement les vôtres. La note due au consommateur, elle, ne l'impose pas expressément. Une facture qui porte l'adresse est en règle dans les deux cas ; une facture qui l'omet ne l'est que dans un seul.

Un outil de facturation vous demande le nom de l'élève parce qu'il en a besoin pour l'e-mail ; l'adresse, elle, reste souvent facultative sur la fiche du client. Résultat : des factures parfaitement présentables partent avec un destinataire réduit à « Mme Dupont ».

Notez que l'adresse à porter est celle du payeur. Pour un élève mineur, c'est le parent qui contracte et qui règle : c'est donc son nom et son adresse qui figurent sur la facture, l'élève étant nommé dans la désignation de la prestation.

Pénalités de retard et indemnité de recouvrement — pas devant un particulier

Beaucoup de modèles de facture téléchargés sur internet portent en bas de page une ligne annonçant des pénalités de retard calculées sur le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant fixe.

Ces deux mentions viennent des articles L441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Elles ne régissent que les relations entre professionnels. Devant un consommateur, elles ne s'appliquent pas.

Devant un particulier, le retard de paiement fait courir l'intérêt au taux légal, et seulement à compter de la mise en demeure : c'est le régime des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil. Une facture qui annonce à un parent d'élève l'indemnité forfaitaire de recouvrement affirme donc quelque chose d'inexact. Au mieux, c'est sans effet. Au pire, c'est une clause que la facture ne suffit pas à créer : une pénalité opposable à un particulier doit avoir été stipulée dans le contrat qu'il a signé — c'est la clause pénale de l'article 1231-5 du code civil — et elle reste soumise au contrôle des clauses abusives du code de la consommation. Annoncée pour la première fois en bas d'une facture, elle n'engage personne.

La bonne pratique est simple : ces mentions n'apparaissent que sur les factures adressées à un client professionnel — une entreprise, une école de musique, une association employeuse.

« TVA non applicable, article 293 B du CGI »

Si vous êtes en franchise en base de TVA — le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs — votre facture ne comporte ni taux, ni montant de TVA, et porte à la place cette phrase, dans ces termes : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Son absence est ce qui transforme une facture exonérée parfaitement légale en facture défectueuse. Elle ne coûte rien à ajouter et se règle une fois pour toutes.

L'erreur symétrique est plus grave. Facturer de la TVA sous ce régime n'est pas une maladresse d'affichage : toute personne qui mentionne de la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de cette mention (art. 283 du CGI). La taxe est due au Trésor même si vous n'aviez pas le droit de la collecter, et vous n'avez rien à déduire en face, la franchise vous privant du droit à déduction. L'erreur se répare — l'émetteur de bonne foi peut régulariser en émettant une facture rectificative — mais elle se répare mal et tard. Un outil qui accepterait silencieusement un taux de TVA sur le profil d'un professionnel en franchise vous rendrait un très mauvais service.

Numérotation — la séquence continue, et le piège du brouillon

Le numéro doit être unique et tiré d'une séquence chronologique continue. Continue signifie : sans trou. Un contrôleur qui voit passer les factures 12, 13 et 15 posera une question, et la seule réponse acceptable est de produire la 14. Une forme du type F-2026-0001 fonctionne bien, la remise à zéro annuelle restant lisible puisque l'année fait partie du numéro.

De là découle une règle de méthode que peu d'outils respectent : un brouillon ne doit pas consommer de numéro. Si le numéro est attribué dès que vous commencez à saisir, abandonner ce brouillon creuse un trou définitif que rien ne comblera, puisque le document correspondant n'a jamais existé. Le numéro se tire à l'émission, au moment où le document part chez le client.

La contrepartie est tout aussi ferme : une facture émise ne se réécrit pas et ne s'efface pas. Elle se corrige par un document qui la référence explicitement — une facture rectificative lorsqu'il s'agit d'ajouter ou de rectifier une mention, un avoir suivi d'une nouvelle facture lorsque c'est le montant ou le contenu de la prestation qui est faux.

Si vous êtes déclaré services à la personne

La déclaration SAP ajoute ses propres mentions, posées par l'article D. 7233-1 du code du travail. Trois d'entre elles sont régulièrement oubliées :

• le numéro de déclaration et sa date d'enregistrement — le numéro seul ne suffit pas (D. 7233-1, 2°) ;
• le taux horaire TTC, ou le prix forfaitaire lorsque la prestation en relève (D. 7233-1, 7°) ;
• le décompte du temps passé (D. 7233-1, 8°), c'est-à-dire un relevé des durées effectivement réalisées.

Une quatrième mention est à manier avec prudence : celle qui annonce le crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI. Ce crédit est réservé aux services rendus à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants. Un cours donné dans votre studio ou en visioconférence n'y ouvre pas droit.

Porter la mention sur toutes vos factures parce que vous êtes déclaré, sans regarder où le cours a eu lieu, expose deux personnes. Votre client d'abord : c'est lui qui reporte la somme sur sa déclaration, et c'est à lui d'en justifier. Vous ensuite, mais moins vite qu'on ne le dit : l'article 1740 A du CGI sanctionne la délivrance sciemment irrégulière d'un document permettant à un tiers d'obtenir une réduction ou un crédit d'impôt. L'élément intentionnel est une condition d'application, et c'est à l'administration de l'établir. Un modèle de facture qui imprime la mention parce que vous êtes déclaré, sans regarder le lieu, est une négligence, pas une délivrance sciemment irrégulière. Le risque devient réel le jour où vous savez la mention infondée et où vous la laissez. C'est une raison de corriger le modèle, pas de s'affoler.

Ce qu'on risque, et qui le risque

Trois choses, qu'il faut séparer nettement.

L'amende des mentions manquantes est pour vous. L'article 1737 du CGI sanctionne les omissions et inexactitudes sur facture par une amende forfaitaire, comptée par mention manquante et plafonnée à une fraction du montant de la facture. Elle est due par l'émetteur, et elle se compte facture par facture : un SIRET absent de votre modèle est absent de toutes celles qui en sont sorties dans l'année.

Le risque du client est d'abord le sien. Une mention de crédit d'impôt portée sur des cours qui n'y ouvrent pas droit se retourne contre celui qui l'a reportée sur sa déclaration : c'est à lui de justifier l'éligibilité, et l'attestation qu'il a reçue ne l'en protège pas. L'article 1740 A du CGI, vu plus haut, ne vous atteint que si la délivrance est sciemment irrégulière. Vous n'êtes donc pas en cause pour un modèle mal réglé — vous l'êtes pour un modèle qu'on vous a signalé et que vous n'avez pas corrigé.

Une facture incomplète est irrégulière, jamais nulle. C'est le point sur lequel les indépendants se font le plus souvent effrayer. Un client qui découvre qu'il manque votre SIRET ne peut pas s'en servir pour refuser de payer. Votre créance ne naît pas de la facture, elle naît du contrat — l'accord par lequel vous vous êtes engagé à donner les cours et lui à les régler (art. 1103 c. civ.). La facture constate cette créance et sert à la prouver ; elle ne la crée pas. Un défaut de mention se corrige par une facture rectificative, il n'efface pas la dette.

Ce qui n'a pas besoin d'y figurer

Par souci de bien faire, on ajoute parfois des mentions qui relèvent d'autres documents :

• le médiateur de la consommation. Vous devez adhérer à un médiateur et en communiquer les coordonnées au consommateur (art. L616-1 c. conso.), sur votre site, vos conditions générales, vos bons de commande ou tout autre support adapté (art. R616-1). La facture n'est pas interdite, mais elle arrive après la vente : l'information y est inutile, et elle a sa place là où le client la lit avant de s'engager ;
• les conditions générales de vente : elles se communiquent avant la vente, pas après ;
• des pénalités de retard face à un particulier, on l'a vu — celles-là, à la différence des deux précédentes, affirment quelque chose d'inexact.

Une facture surchargée de mentions inapplicables n'est pas plus sûre qu'une facture juste : elle affirme seulement des choses que vous ne pourriez pas soutenir.