En vigueur au 21 août 2026. Version 1.2.
Les présentes conditions régissent la fourniture, à titre onéreux, du service CrescendoW par la société EZIOM à ses clients professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service, et la politique de confidentialité. En cas de contradiction entre ces documents, les présentes conditions prévalent pour tout ce qui touche au prix, au paiement et à la durée.
Les présentes conditions constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre l'Éditeur et le Client. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont acceptées lors de la souscription à une prestation payante.
Le Service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire à ce titre.
Le Service comporte une offre gratuite et des prestations payantes. Les prix ci-dessous s'entendent toutes taxes comprises, TVA française au taux en vigueur incluse.
L'ouverture d'un Compte et l'usage des fonctions de gestion — clients, séances, planning, tarifs, facturation, contrats, page publique — sont gratuits, sans limite de nombre de clients ni durée d'essai. Aucune coordonnée bancaire n'est demandée pour ouvrir un Compte.
L'Éditeur ne propose aucune formule d'abonnement. Le Service est accessible sans souscription périodique, et seules les prestations décrites aux articles 3.3 et 3.4 donnent lieu à facturation, au moment où le Client les utilise.
Le Client titulaire d'un abonnement souscrit antérieurement en conserve le bénéfice jusqu'à sa résiliation, qu'il peut demander à tout moment dans les conditions de l'article 6.
Lorsque le Client utilise le prélèvement automatique pour encaisser ses propres Élèves, les frais suivants sont retenus sur le montant reversé au Client :
Les montants indiqués s'entendent toutes taxes comprises : ils correspondent à ce qui est effectivement retenu. Le décompte détaillé de chaque transaction, accessible depuis le Compte, distingue la part hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée applicable.
Ces frais ne sont jamais ajoutés au prix payé par l'Élève. Le prix affiché à l'Élève est celui fixé par le Client, et lui seul : conformément à l'article L112-12 du Code monétaire et financier, aucun frais lié à l'usage d'un moyen de paiement donné n'est facturé au payeur. Les frais décrits au présent article sont dus par le Client à l'Éditeur et prélevés sur le reversement.
Le chiffre d'affaires du Client, notamment pour ses obligations déclaratives sociales et fiscales, correspond au montant payé par l'Élève, avant retenue des frais décrits ci-dessus. L'Éditeur met ce montant brut à disposition du Client dans son Compte.
La mise en relation avec de nouveaux clients via la place de marché publique n'est pas ouverte à ce jour. Lorsqu'elle le sera, elle donnera lieu à une commission distincte, portée à la connaissance du Client avant toute activation, et fera l'objet de conditions propres.
L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ce délai. Le Client qui refuse le nouveau prix peut résilier sans frais avant sa prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau prix est réputé accepté.
La souscription s'effectue en ligne depuis le Compte. Elle est ferme à compter de la confirmation du paiement.
Défaut de paiement. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Suspension. En cas d'échec de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et peut suspendre les prestations payantes après un délai de quinze (15) jours à compter de cette information. La suspension ne prive jamais le Client de l'accès à ses données ni de leur export (article 9).
Le Service étant fourni à un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. Il s'applique néanmoins, dans les conditions prévues à l'article L221-3 du même code, au Client employant cinq salariés ou moins et souscrivant en dehors de son champ d'activité principale. En pratique, l'abonnement étant mensuel, sans engagement et résiliable à tout moment, un Client qui résilie dans les premiers jours ne se voit pas facturer d'échéance supplémentaire.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.
Résiliation par le Client. Elle s'effectue à tout moment depuis le Compte, par une fonction directement accessible et en un nombre de clics équivalent à celui de la souscription, conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation. Elle prend effet au terme de la période déjà réglée : le Client conserve l'accès aux prestations payantes jusqu'à cette échéance. Aucune somme n'est due au-delà, et aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
La suppression du Compte emporte résiliation de l'abonnement.
Résiliation par l'Éditeur. L'Éditeur peut résilier moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client — notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service, ou défaut de paiement persistant après la suspension prévue à l'article 4. Dans tous les cas, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation pour exporter ses données.
Deux traitements distincts coexistent, et la qualité de chacun diffère :
Les conditions de cette sous-traitance figurent en annexe des présentes et en font partie intégrante. Elles précisent l'objet et la durée du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, les mesures de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, l'assistance en cas de demande d'exercice de droits et le sort des données au terme du contrat.
La liste des sous-traitants ultérieurs et l'ensemble des informations relatives aux traitements figurent dans la politique de confidentialité.
Le Client peut à tout moment, depuis son Compte et sans frais, exporter l'intégralité de ses données dans un format structuré et lisible par machine.
À la suppression du Compte, les données personnelles du Client et de ses Élèves sont effacées. Par exception, les factures émises et les contrats signés sont conservés dix (10) ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce ; cette conservation constitue une obligation légale au sens de l'article 17.3.b du RGPD et ne peut donc faire l'objet d'une demande d'effacement.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Il peut l'interrompre pour maintenance, en informant le Client à l'avance lorsque l'interruption est programmée et significative. Le Service est fourni en l'état, sans garantie qu'il réponde à un besoin particulier non expressément convenu.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les dommages directs.
Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de réputation, ainsi que les conséquences d'une information erronée saisie par le Client, d'un manquement de celui-ci à ses obligations déclaratives ou fiscales, ou de l'indisponibilité d'un service tiers.
Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.
Le Service et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les données saisies par le Client et les documents qu'il produit à partir du Service lui appartiennent ; l'Éditeur n'y acquiert aucun droit et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du Service.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Le Client adresse sa réclamation à contact@eziom.fr ; l'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, il conserve le droit de saisir gratuitement un médiateur de la consommation et la juridiction de son lieu de domicile.
La présente annexe fait partie intégrante des conditions générales de vente et vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD. Le Client y est le responsable de traitement, l'Éditeur le sous-traitant.
L'Éditeur traite les données des Élèves aux seules fins de fournir le Service : hébergement, enregistrement, consultation, envoi de rappels, établissement de documents et sauvegarde. Le traitement dure le temps du contrat, augmenté des durées de conservation légales mentionnées à l'article 9.
Personnes concernées : les Élèves du Client et, lorsqu'ils sont mineurs, leur représentant légal. Données : identité, coordonnées postales, électroniques et téléphoniques, historique des séances, montants facturés et réglés, type de déclaration, et le cas échéant les mentions figurant sur un contrat signé. Le Service ne collecte aucune donnée de santé ni aucune autre donnée relevant de l'article 9 du RGPD, et le Client s'interdit d'en saisir dans les champs libres.
L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client, dont les présentes constituent l'instruction initiale, sauf obligation légale à laquelle il serait soumis — auquel cas il en informe le Client avant traitement, sauf interdiction légale.
Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont : chiffrement des échanges, chiffrement au repos des secrets d'intégration, empreinte irréversible des mots de passe et jetons d'accès, cloisonnement strict des données entre Clients, expiration des sessions, journalisation des accès et sauvegardes quotidiennes de la base avec test de restauration périodique.
Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, pour les seules finalités qui y sont indiquées. L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours avant, le Client pouvant s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Les sous-traitants ultérieurs sont soumis aux mêmes obligations que celles de la présente annexe.
L'Éditeur assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, pour répondre aux demandes d'exercice de droits des Élèves, pour la sécurité, la notification des violations et, le cas échéant, l'analyse d'impact. Toute demande adressée directement à l'Éditeur par un Élève est transmise au Client sans y être répondue au fond.
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, en lui communiquant les éléments nécessaires à l'accomplissement de ses propres obligations de notification.
Au terme du contrat, le Client exporte ses données depuis son Compte. Passé un délai de trente (30) jours, l'Éditeur efface les données des Élèves, à l'exception de celles figurant sur des documents soumis à conservation légale et des sauvegardes, qui suivent leur cycle d'expiration propre.
L'Éditeur met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD et permet la réalisation d'audits, dans la limite d'un audit par an, sous préavis raisonnable et sans compromettre la sécurité des autres Clients.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@eziom.fr
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