Publié le 4 septembre 2026

Contrat de cours particuliers — le modèle, clause par clause

Un texto à 17 h 50 : « On annule pour ce soir, désolée, Léa est invitée à un anniversaire. » Le cours était à 18 h. Vous êtes déjà en route. Rien n'a jamais été écrit sur les annulations, et vous voilà à décider seul, sur le trottoir, si vous facturez cette heure — et à savoir que quoi que vous décidiez, ce sera vécu comme une injustice par l'un de vous deux.

Un contrat de cours particuliers ne sert pas à aller au tribunal. Il sert à ce que cette décision ait été prise avant, à froid, par les deux. Ce guide donne le modèle, clause par clause, avec ce que le droit de la consommation permet d'y écrire — et ce qu'il interdit, parce qu'un professeur qui facture des familles contracte avec des consommateurs, et que certaines clauses copiées sur internet ne valent rien devant eux.

Ce qu'un contrat doit régler, et rien de plus

Les conflits entre un professeur et une famille tiennent en cinq questions : combien, où, que se passe-t-il si l'un des deux ne vient pas, quand paie-t-on, et comment s'arrête-t-on. Un contrat qui répond à ces cinq questions en deux pages fait tout le travail. Un contrat de huit pages ne le fait pas mieux, et il est moins lu.

Deux choses le rendent particulier. D'abord, la famille est un consommateur : le code de la consommation présume abusives — donc sans effet — les clauses qui créent un déséquilibre significatif à son détriment (art. L212-1, R212-1 et R212-2). Ensuite, un contrat signé chez la famille ou par e-mail est un contrat « hors établissement » ou « à distance », ce qui ouvre un droit de rétractation dont beaucoup de professeurs ignorent l'existence. Les deux points reviennent plus bas.

Le modèle, clause par clause

1. Les parties

Vous, avec votre SIRET et votre adresse ; et la personne qui paie. Pour un élève mineur, c'est le parent qui signe et s'engage, et l'élève est nommé dans l'objet. Un contrat au nom d'un mineur n'engage personne.

2. L'objet

La matière ou l'instrument, le niveau, et l'objectif s'il y en a un — le brevet, un examen de conservatoire, une remise à niveau. Et une phrase que les familles doivent lire avant de signer : vous êtes tenu d'une obligation de moyens. Vous mettez en œuvre votre compétence et votre diligence ; vous ne garantissez pas la note.

3. Le lieu et le créneau

Le lieu n'est pas un détail d'organisation : il décide du crédit d'impôt. Écrivez-le — au domicile du client, dans votre local, en visioconférence — et prévoyez qu'une séance puisse ponctuellement changer de lieu d'un commun accord. Le créneau habituel y figure aussi ; c'est ce qui fait qu'il appartient à l'élève, et que la famille ne le renégocie pas chaque semaine.

4. Le prix et le règlement

Le tarif, son unité — par séance d'une heure —, le moment du règlement, et les moyens acceptés. Les frais de déplacement, s'il y en a, sont une ligne à part avec leur base : un forfait par déplacement ou un tarif au kilomètre, jamais fondus dans le tarif horaire.

Si vous vendez des forfaits, la clause dit combien de séances, à quel prix, et pendant combien de temps ils restent utilisables. Elle ne dit pas « non remboursable » ; on verra pourquoi à la clause 6.

Si vous êtes déclaré services à la personne, une phrase rappelle que les séances données au domicile du client ouvrent droit au crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI, dans les conditions de ce texte. Pas les autres. L'article sur le lieu du cours explique ce qui se joue là.

5. Annulation et absence

La clause pour laquelle on écrit le contrat. Une formulation qui tient :

Toute annulation par le client est signalée au professeur au moins 24 heures avant le début de la séance, par écrit. Passé ce délai, ou en cas d'absence sans annulation, la séance est due dans son intégralité, le professeur ayant réservé le créneau et s'étant tenu disponible. Cette somme est la contrepartie de l'indisponibilité du créneau, et non une pénalité.

Une séance annulée par le professeur est reportée sans frais à une date convenue ; à défaut de report, elle est remboursée.

Trois choix y sont faits, et chacun compte.

Le délai est court et rond : 24 heures se comprennent et se vérifient. Quarante-huit heures se défendent pour un déplacement long ; une semaine ne se défend pas.

La séance est due, pas « pénalisée ». Une indemnité manifestement disproportionnée imposée au consommateur est présumée abusive (art. R212-2 du code de la consommation). Le prix d'une séance dont le créneau a été réservé et perdu est la contrepartie d'un service tenu à disposition ; c'est ainsi qu'il faut l'écrire, et c'est ainsi qu'il tient. Facturer double, ou facturer la séance suivante en plus, ne tient pas.

La réciprocité. Ce que vous imposez à la famille quand elle annule, vous devez vous l'imposer quand c'est vous. Une clause qui retient les sommes du client sans prévoir l'équivalent quand le professionnel renonce est présumée abusive (art. R212-2). Le report sans frais ou le remboursement de la séance que vous annulez n'est pas une politesse : c'est ce qui rend votre propre clause d'annulation opposable.

6. Durée et résiliation

Une convention à durée indéterminée, résiliable par chacune des parties avec le même préavis — sept jours suffisent — notifié par écrit, les séances déjà planifiées dans le préavis restant dues. Un contrat que seul le professeur pourrait rompre est abusif de plein droit (art. R212-1) ; un contrat que le professionnel pourrait résilier sans préavis raisonnable l'est par présomption (art. R212-2).

Et la phrase qui fait tomber « forfait non remboursable » :

Les sommes réglées d'avance et correspondant à des séances non exécutées à la date de la résiliation sont remboursées au client dans un délai de trente jours.

Un forfait engage la famille à payer d'avance, pas à perdre ce qu'elle n'a pas consommé. Vous pouvez en revanche conditionner le tarif réduit du forfait à son achèvement : les séances effectuées sont alors recomptées au tarif unitaire avant remboursement du solde. C'est la clause à écrire si vous tenez à ce que le forfait engage.

7. Le droit de rétractation

Voici le point que presque tous les modèles omettent. Un contrat conclu à distance — par e-mail, par une signature en ligne — ou hors établissement — chez la famille, ailleurs que dans votre local — ouvre au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif ni pénalité (art. L221-18 du code de la consommation). Le délai court de la signature. Le contrat doit l'en informer, et un formulaire type de rétractation doit lui être remis.

La conséquence pratique, si les cours commencent dans la quinzaine : la clause prévoit que le client demande expressément que les séances commencent avant la fin du délai, et reconnaît qu'en cas de rétractation il règle les séances déjà données, au prorata (art. L221-25). Sans cette demande écrite, une famille qui se rétracte le douzième jour pourrait ne rien devoir pour deux cours reçus.

8. Données personnelles et confidentialité

Une clause courte : ce que vous conservez — coordonnées, suivi des séances, factures —, pourquoi, combien de temps, et le droit du client d'y accéder et de les faire rectifier. Et l'engagement de garder confidentiel ce que vous apprenez de la famille en donnant cours chez elle, qui rassure plus qu'on ne croit.

9. La médiation de la consommation

Vous devez permettre au client de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, et lui en communiquer les coordonnées avant la vente (art. L616-1 et R616-1 du code de la consommation). Le contrat est le bon endroit — pas la facture, qui arrive après. Il faut avoir adhéré à un médiateur pour pouvoir le nommer.

10. La signature

Une signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite, dès lors qu'elle identifie son auteur et garantit le lien avec l'acte (art. 1367 du code civil). Un contrat signé en ligne, horodaté et conservé avec le document est un contrat signé.

Le devis, avant le contrat

Si vous êtes déclaré services à la personne, une règle s'ajoute avant même le contrat : un devis personnalisé gratuit est dû à tout client à qui vous proposez des prestations dont le prix mensuel atteint 100 € TTC, et à tout client qui en fait la demande en dessous (arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne). Quatre cours par mois à 40 € y sont. Le devis peut tenir en une page qui reprend les clauses 2 à 4 ; le contrat le suit.

Les clauses qui se retournent contre celui qui les écrit

Une clause abusive est réputée non écrite : le reste du contrat tient, la clause disparaît. Ce n'est donc pas le contrat que vous perdez, c'est précisément la protection que vous croyiez y avoir mise.